Guide du surendettement, Dossier surendettement banque de France
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Déroulement du plan

Bien gérer le plan

A partir du moment où vous signez un plan conventionnel de redressement, vous vous engagez à le régler ponctuellement. Il est nécessaire que vous preniez quelques mesures pour faciliter la mise en place et le bon déroulement de votre plan. Si vous réglez par virement ou prélèvement, mettez-vous en relation avec votre banque (teneur de votre compte) dès la signature du plan par le président de la commission, pour préciser les modalités pratiques de fonctionnement de votre compte bancaire… Faites lever les oppositions que vous auriez pu demander auparavant afin de permettre les prélèvements à venir et veillez soigneusement à ce que votre compte soit alimenté tous les mois pour que les mensualités de votre plan soient payées. Si vous utilisez un autre moyen de paiement, faites parvenir votre règlement à la bonne date. N’oubliez pas qu’un incident de paiement entraîne des frais et que, de plus, vous risquez de perdre le bénéfice de votre plan et d’être poursuivi par vos créanciers. Respectez scrupuleusement votre plan. Pour vous aider à retrouver un bon équilibre budgétaire, vos créanciers ont fait des efforts : allongement de la durée de remboursement, baisse du taux d’intérêt, report d’échéances… Le montant de vos remboursements tient compte de vos charges courantes et de vos charges d’emprunts, mais il est certain que vous devez cependant faire, vous aussi, des efforts pour respecter scrupuleusement votre plan et vous sortir d’une situation qui reste difficile. N’aggravez pas votre endettement. Vous ne devez pas aggraver votre endettement par de nouvelles dettes. Pendant toute la durée du plan, vous ne devez pas souscrire de nouveaux crédits ni demander à bénéficier d’un découvert bancaire. Par ailleurs, dès la signature du plan, et pour une durée maximum de 5 ans, votre nom figure sur le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, que tous les établissements de crédit, peuvent consulter lorsqu’on leur demande un crédit. Votre situation peut changer pendant le déroulement de votre plan. Il est important d’en informer vos créanciers. Si vous changez d’adresse : prévenez-les sans attendre, en indiquant bien les compléments d’adresse nécessaires au bon acheminement du courrier (numéro de bâtiment, d’escalier…). Si vous changez de banque : envoyez les nouvelles coordonnées au moyen d’un relevé d’identité bancaire ou postal aux créanciers que vous réglez par prélèvement. Si vous changez de situation professionnelle : faites-le savoir à vos créanciers car cela peut avoir des conséquences sur la date de virement de votre salaire et donc sur les dates de règlement de votre plan. Si vous désirez changer de mode de paiement ou de date de paiement : prenez contact avec les créanciers figurant sur votre plan, pour décider avec chacun d’eux ce qu’il est possible d’envisager. Si vous avez souscrit une assurance (incapacité de travail ou perte d’emploi) : avisez vos créanciers.

Que se passe-t-il si les revenus changent ?

En cours de plan, votre situation financière peut s’améliorer ou s’aggraver. Dans les deux cas, selon que le changement est provisoire ou durable, cela peut transformer le déroulement de votre plan. Si votre situation s’améliore, réduisez votre dette. Vous avez une rentrée d’argent exceptionnelle : vente d’un bien, aide familiale… vous avez alors intérêt à rembourser vos dettes, en partie ou en totalité, afin de diminuer votre charge mensuelle et être ainsi plus à l’aise pour les éventuels imprévus. Vous avez à nouveau des rentrées d’argent régulières : nouvel emploi, deuxième salaire, pension versée… Vous avez alors tout avantage à réduire la durée de votre plan en remboursant des mensualités plus importantes à chacun de vos créanciers, en fonction bien sûr de vos nouvelles possibilités. Si vous réglez par anticipation l’intégralité de vos dettes figurant sur le plan,, vous pouvez obtenir de ne plus figurer au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Vous rencontrez une difficulté passagère : n’attendez pas, contactez vos créanciers car il y a toujours une solution à trouver. Si votre situation s’aggrave, essayez de renégocier votre plan. S’il y a réelle aggravation de votre situation entraînant une perte significative de revenus, vous pouvez à nouveau saisir la commission de surendettement qui se prononcera sur la recevabilité de votre demande, et le cas échéant, engagera une nouvelle action de conciliation avec vos créanciers. Dans tous les cas, n’interrompez pas vos règlements et respectez votre plan au mieux, en fonction de vos possibilités.