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La commission de surendettement

RocketTheme Commission de surendettement

Commission de surendettement

Aucune solution personnelle ne peut résoudre votre surendettement ? Vous considérez que vous êtes réellement surendetté par des dettes personnelles et non professionnelles ? Vous pouvez alors vous adresser à la commission de surendettement du lieu de votre domicile. Cette démarche est entièrement gratuite. Un plan conventionnel de redressement est nécessaire.
La commission de surendettement ne verse aucune aide, prêt ou subvention. Elle a pour rôle de proposer un “plan conventionnel de redressement”. Il s’agit d’un plan amiable, c’est à dire d’un accord entre les créanciers et vous-même, qui suppose donc un effort de chaque partie. La commission va examiner vos revenus, vos charges, votre patrimoine, pour calculer de quelles sommes vous disposez pour rembourser vos dettes.
Les charges de la vie courante seront chiffrées et seules les dépenses réellement indispensables seront préservées. Elle pourra vous demander de vendre certains biens ou de renoncer à certains services. La commission proposera alors aux créanciers d’aménager vos dettes pour que leur remboursement ne dépasse pas vos capacités de paiement.
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